Le changement climatique entraine la survenue de vagues de chaleur plus fréquentes, plus longues et plus intenses. Depuis la fin mai, la France fait face à plusieurs épisodes caniculaires particuli...
En principe, les établissements publics de santé et les établissements d'hébergement peuvent exercer une action directe contre les débiteurs alimentaires des personnes qu'ils accueillent afin d'obt...
La demande tendant à fixer l'assiette d'un passage pour désenclaver un fonds n'est pas irrecevable du seul fait que les propriétaires de toutes les parcelles envisagées au cours de l'expertise n'on...