QPC : responsabilité du laboratoire Servier
Publié le :
18/01/2023
18
janvier
janv.
01
2023
Source : www.actu-juridique.frLes dispositions de l’article 1386-12 du Code civil, reprises à l’identique à l’article 1245-11 de ce code dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, limitent aux seuls dommages causés par un élément du corps humain ou par les produits issus de celui-ci l’impossibilité pour le producteur d’invoquer la cause d’exonération prévue à l’article 4° de l’article 1245-10 du Code civil... Lire la suite
Historique
-
Absence ou insuffisance d’information sur la prise en charge et responsabilité du praticien
Publié le : 07/11/2024 07 novembre nov. 11 2024Droit de la santé / (NPU) Responsabilité médicale et hospitalièreLa Cour de cassation a rappelé le 16 octobre dernier qu’en application des ar...Source : www.lemag-juridique.com
-
Onze laboratoires pharmaceutiques lourdement punis : une sanction nationale, un enjeu européen
Publié le : 17/10/2024 17 octobre oct. 10 2024Droit de la santé / (NPU) Responsabilité médicale et hospitalièreLe 24 septembre 2024, l’Agence Nationale de Sécurité du Médicament (ANSM) a i...Source : www.leclubdesjuristes.com
-
Focus sur la transmission de la décision d’admission en soins psychiatriques
Publié le : 23/05/2024 23 mai mai 05 2024Droit de la santé / (NPU) Responsabilité médicale et hospitalièreConformément à l’article L.3212-5 I du Code de la santé publique, le directeu...Source : www.lemag-juridique.com
-
Responsabilité du fait des produits défectueux : la victime peut agir à l’encontre du producteur au sens de l’article 1240 du Code civil
Publié le : 30/11/2023 30 novembre nov. 11 2023Droit de la santé / (NPU) Responsabilité médicale et hospitalièrePar un arrêt du 15 novembre 2023, la Cour de cassation affirme que la victime...Source : www.lemag-juridique.com
-
Responsabilité de la société productrice de médicaments, en présence d’une exposition in utero à un œstrogène de synthèse
Publié le : 02/11/2023 02 novembre nov. 11 2023Droit de la santé / (NPU) Responsabilité médicale et hospitalièreDans une décision du 18 octobre 2023, la Cour de cassation s’intéresse au cas...Source : www.lemag-juridique.com
-
Prescription de la demande d’appareillage supplémentaire si consolidation et absence d’aggravation de l’état de santé
Publié le : 06/07/2023 06 juillet juil. 07 2023Droit de la santé / (NPU) Responsabilité médicale et hospitalièreL’alinéa premier de l’article 2226 du Code civil pose pour principe que l’act...Source : www.lemag-juridique.com
-
En l’absence de preuve d’une anomalie, l’atteinte portée par un chirurgien en accomplissant son geste chirurgical relève de l’aléa thérapeutique
Publié le : 08/06/2023 08 juin juin 06 2023Droit de la santé / (NPU) Responsabilité médicale et hospitalièreDans cette affaire, après avoir subi une réparation de la coiffe associée à u...Source : www.lemag-juridique.com
-
Pourquoi les professionnels de santé consultés vérifient l'identité de leurs patients ?
Publié le : 27/04/2023 27 avril avr. 04 2023Droit de la santé / (NPU) Responsabilité médicale et hospitalièreLors du parcours de santé, les professionnels qui interviennent dans le suivi...Source : www.ameli.fr
-
QPC : responsabilité du laboratoire Servier
Publié le : 18/01/2023 18 janvier janv. 01 2023Droit de la santé / (NPU) Responsabilité médicale et hospitalièreLes dispositions de l’article 1386-12 du Code civil, reprises à l’identique à...Source : www.actu-juridique.fr
-
Quelles procédures faut-il suivre lorsqu’on est victime d’erreur médicale ?
Publié le : 05/10/2022 05 octobre oct. 10 2022Droit de la santé / (NPU) Responsabilité médicale et hospitalièreDans le domaine médical, il existe des actes qu’un médecin compétent, diligen...Source : www.droits-pharmacie.fr
-
Vous avez droit à une indemnisation si une chirurgie accélère votre maladie
Publié le : 18/05/2022 18 mai mai 05 2022Droit de la santé / (NPU) Responsabilité médicale et hospitalièreSi une opération chirurgicale accélère l'évolution de la maladie, vous pouvez...Source : www.tf1info.fr
-
Accident médical et anormalité du dommage
Publié le : 27/04/2022 27 avril avr. 04 2022Droit de la santé / (NPU) Responsabilité médicale et hospitalièreLa condition d'anormalité du dommage est remplie lorsque l'acte médical a ent...Source : www.editions-legislatives.fr
-
Responsabilité du fait des produits défectueux : le doute reste permis
Publié le : 30/03/2022 30 mars mars 03 2022Droit de la santé / (NPU) Responsabilité médicale et hospitalièreDoit être approuvée la décision de la cour d’appel qui, en se fondant sur le...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
-
Enfant né avec un handicap non décelé pendant la grossesse : quid de l’indemnisation ?
Publié le : 16/03/2022 16 mars mars 03 2022Droit de la santé / (NPU) Responsabilité médicale et hospitalièreDepuis la publication des alinéas 1er à 3 de l’article 1er de la loi n° 2002-...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
-
Infections nosocomiales : quel régime de responsabilité pour une installation autonome de chirurgie esthétique ?
Publié le : 09/02/2022 09 février févr. 02 2022Droit de la santé / (NPU) Responsabilité médicale et hospitalièreAprès avoir subi une opération réalisée dans les locaux d’une installation au...Source : www.courdecassation.fr
-
Responsabilité médicale : les soignants peu mis en cause depuis le début de la pandémie
Publié le : 06/10/2021 06 octobre oct. 10 2021Droit de la santé / (NPU) Responsabilité médicale et hospitalièreLa MACSF, premier assureur des professionnels de santé, dénombre une quaranta...Source : www.lemonde.fr
-
Préjudices de la victime par ricochet et solidarité nationale
Publié le : 28/07/2021 28 juillet juil. 07 2021Droit de la santé / (NPU) Responsabilité médicale et hospitalièrePar son arrêt du 30 juin 2021, la première chambre civile de la Cour de cassa...Source : www.dalloz-actualite.fr
-
Indemnisation de l’époux de la victime d’un accident médical
Publié le : 21/07/2021 21 juillet juil. 07 2021Droit de la santé / (NPU) Responsabilité médicale et hospitalièreResponsabilité civile : L’époux de la victime d’une infection nosocomiale, à...Source : www.actu-juridique.fr
-
Des effets de la rétroactivité à la suite d’une annulation d’exclusion
Publié le : 07/07/2021 07 juillet juil. 07 2021Droit de la santé / (NPU) Responsabilité médicale et hospitalièreL’annulation de l’exclusion d’un étudiant en soins infirmiers implique que ce...Source : www.dalloz-actualite.fr
-
Les laboratoires Servier rattrapés par le poison Mediator
Publié le : 07/04/2021 07 avril avr. 04 2021Droit de la santé / (NPU) Responsabilité médicale et hospitalièreLe groupe pharmaceutique a été condamné lundi à Paris, ainsi que l'Agence nat...Source : www.lefigaro.fr