Prescription acquisitive : la contestation d’un acte de notoriété exige un titre de propriété
Publié le :
03/11/2026
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2026
Source : www.lemag-juridique.comLa prescription acquisitive permet à une personne de devenir propriétaire d’un bien immobilier par l’effet d’une possession prolongée, sous réserve de respecter certaines conditions légales. Cette situation peut être constatée dans un acte de notoriété acquisitive établi par un notaire ... Lire la suite
Historique
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Prescription acquisitive : la contestation d’un acte de notoriété exige un titre de propriété
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Faute inexcusable de l’employeur : le déficit fonctionnel permanent doit être intégralement pris en compte
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Fouille de cellule : les règles de perquisition écartées
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L'UE renforce la protection des travailleurs exposés à des substances dangereuses
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Docteurs juniors et maitres de stage en médecine générale : une compensation financière spécifique ?
Publié le : 21/10/2026 21 octobre oct. 10 2026Droit de la santé / Droit des professionnels libérauxLes maitres de stage accueillant un docteur junior en médecine générale et ce...Source : www.weblex.fr
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