Construction : les compétences du maître d’ouvrage et la responsabilité du sous-traitant précisées
Publié le :
23/10/2026
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Source : www.lemag-juridique.comLa réception d’un ouvrage constitue une étape déterminante dans la mise en œuvre des responsabilités des constructeurs. Elle suppose notamment de distinguer les désordres apparents, couverts en l’absence de réserves, de ceux qui ne pouvaient être décelés au moment de la réception... Lire la suite
Historique
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Fouille de cellule : les règles de perquisition écartées
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L'UE renforce la protection des travailleurs exposés à des substances dangereuses
Publié le : 22/10/2026 22 octobre oct. 10 2026Droit du travail - SalariésLa directive européenne en matière de protection des travailleurs contre l'ex...Source : www.vie-publique.fr
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Accident de la circulation : la capitalisation des intérêts débute à la demande en justice
Publié le : 21/10/2026 21 octobre oct. 10 2026Droit des dommages corporelsEn matière d’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation, le déf...Source : www.lemag-juridique.com
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Docteurs juniors et maitres de stage en médecine générale : une compensation financière spécifique ?
Publié le : 21/10/2026 21 octobre oct. 10 2026Droit de la santé / Droit des professionnels libérauxLes maitres de stage accueillant un docteur junior en médecine générale et ce...Source : www.weblex.fr
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Licenciement nul pour harcèlement moral : le départ à la retraite fait obstacle à la réintégration
Publié le : 21/10/2026 21 octobre oct. 10 2026Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travailUn salarié, engagé en 2003 en qualité de professeur vacataire puis devenu pro...Source : www.lemag-juridique.com
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Expropriation : l’indemnité d’occupation ne peut être fixée dans la procédure d’indemnisation
Publié le : 20/10/2026 20 octobre oct. 10 2026Droit immobilierLorsqu’un propriétaire fait l’objet d’une expropriation pour cause d’utilité...Source : www.lemag-juridique.com
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Harcèlement moral : l'action pour manquement à l'obligation de prévention se prescrit par deux ans
Publié le : 20/10/2026 20 octobre oct. 10 2026Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travailUn salarié dispose-t-il de cinq ans pour demander réparation lorsque son empl...Source : www.lemag-juridique.com
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Fusion-absorption : quelles conditions pour poursuivre pénalement la société absorbante ?
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Un blocage des investigations de l’expert peut priver le CSE des informations dont il a besoin pour rendre son avis
Publié le : 15/10/2026 15 octobre oct. 10 2026Droit du travail - Employeurs / Relation collectives au travailLorsque l’employeur fait obstacle aux entretiens ou aux questionnaires prévus...Source : open.lefebvre-dalloz.fr
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Référentiel de pertinence des systèmes d'aide à la décision (SADM) - Note de cadrage
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APL versée au propriétaire : sécuriser son loyer avec le tiers payant
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Réception avec réserves : quelle est l'étendue de la responsabilité contractuelle ?
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Hausse du carburant : l’Urssaf accompagne les infirmiers et infirmières
Publié le : 13/10/2026 13 octobre oct. 10 2026Droit de la santé / Droit des infirmiersLa hausse du prix du carburant peut peser sur l’activité des infirmiers libér...Source : www.weblex.fr
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Licenciement économique d’un salarié protégé : l’absence de PV de carence n’est pas toujours bloquante
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Saisie tardive et vidéoprotection : la Cour de cassation précise les conditions de nullité
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