Comptes inactifs : comment se faire restituer les fonds
Publié le :
04/10/2018
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Source : www.economie.gouv.frDes obligations s’imposent aux établissements financiers sur les comptes oubliés ou ignorés de leurs titulaires ou leurs héritiers, depuis 2016. Ces comptes dits inactifs représenteraient près de 3,7 milliards d’euros. Un site permet désormais de rechercher si des sommes vous reviennent... Lire la suite
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Pouvoir de direction : où se situe la frontière du harcèlement moral ?
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Calcul du TEG d'un prêt professionnel sur l’année civile : vérification par expert judiciaire
Publié le : 16/10/2018 16 octobre oct. 10 2018Droit bancaireL’emprunteur qui soutient que le TEG n’a pas été calculé sur l’année civile d...Source : www.efl.fr
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Conseils et prestations -Soins de proximité par les pharmaciens : ce qui change
Publié le : 16/10/2018 16 octobre oct. 10 2018Droit de la santéAu-delà de leur responsabilité traditionnelle dans la distribution des médica...Source : www.service-public.fr
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L’accident de ski au cours d’un séminaire peut être un accident du travail
Publié le : 15/10/2018 15 octobre oct. 10 2018Droit du travail - SalariésEst un accident du travail l’accident de ski survenu à un salarié au cours d’...Source : www.efl.fr
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Un témoignage anonyme ne suffit pas pour prouver une faute invoquée à l'appui d'un licenciement
Publié le : 10/10/2018 10 octobre oct. 10 2018Droit du travail - EmployeursPour la première fois, la Cour de cassation se prononce sur l'admissibilité d...Source : www.efl.fr
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Le paiement sans contact s'impose en Europe
Publié le : 10/10/2018 10 octobre oct. 10 2018Droit bancaireLa technologie sans contact continue de s’étendre pour devenir la forme de pa...Source : comarketing-news.fr
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Pour la première fois, un homme condamné pour outrage sexiste
Publié le : 10/10/2018 10 octobre oct. 10 2018Droit pénal / Procédure pénaleUn homme qui avait insulté une femme dans un bus à Draveil a été condamné ven...Source : www.leparisien.fr
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Le droit d'alerte et le droit de retrait en cas de danger grave et imminent dans la fonction publique
Publié le : 10/10/2018 10 octobre oct. 10 2018Le droit de retrait fait l'objet d'une procédure stricte, décrite par l'artic...Source : www.weka.fr
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L’indemnité de préavis n’existe pas pour la rupture de la période d’essai, même nulle
Publié le : 08/10/2018 08 octobre oct. 10 2018Droit du travail - SalariésLe contrat de travail d’une salariée, qui prévoyait une période d'essai de qu...Source : www.lextenso.fr
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Réseaux sociaux : vos publications et vos interactions engagent votre responsabilité
Publié le : 03/10/2018 03 octobre oct. 10 2018Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilitéLa seule garantie à la préservation de notre responsabilité et de celle que n...Source : www.lesechos.fr
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Une clause de mobilité sur « tout le territoire français » est licite
Publié le : 03/10/2018 03 octobre oct. 10 2018Droit du travail - EmployeursAyant été licenciée pour avoir refusé cette mutation, la salariée saisit la j...Source : www.legisocial.fr
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IVG : Une proposition de loi des sénateurs socialistes veut supprimer la clause de conscience
Publié le : 03/10/2018 03 octobre oct. 10 2018Droit de la santéLa sénatrice Laurence Rossignol, soutenue par les collègues de son groupe, a...Source : www.publicsenat.fr
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Quid de l’urbanisation du littoral ?
Publié le : 03/10/2018 03 octobre oct. 10 2018Droit public / Droit de l'urbanismeL’urbanisation du littoral a est un sujet sensible qui se situe au cœur des p...
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La dématérialisation des permis de construire source d’incertitude ?
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