Biens scellés dérobés et volés : jusqu'où s'arrête la responsabilité de l'État ?
Publié le :
29/09/2022
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Source : www.lemag-juridique.comEn vertu de l’article L 141-1 du Code de l’organisation judiciaire, l’État est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice, et que sauf dispositions particulières, cette responsabilité n'est engagée que par une faute lourde ou par un déni de justice... Lire la suite
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Bonne exécution des analyses de biologie médicale : l’arrêté du 26 novembre 1999 est définitivement abrogé
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Interdiction des discriminations : un syndicat de copropriétaires n’est pas un consommateur
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Indiquez‑vous l’ancienneté sur les bulletins ?
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Un temps partiel ne doit pas se transformer en temps complet !
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De la comparution du détenu lors du recours contre l’indignité des conditions de sa détention
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Publié le : 29/09/2022 29 septembre sept. 09 2022Droit pénal / Procédure pénaleEn vertu de l’article L 141-1 du Code de l’organisation judiciaire, l’État es...Source : www.lemag-juridique.com