Tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision
Publié le :
21/07/2023
21
juillet
juil.
07
2023
Source : www.lemag-juridique.comDans une affaire portée à la connaissance de la Cour de cassation le 27 juin dernier, un propriétaire de parcelles été poursuivi des chefs d'exécution de travaux non autorisés par un permis de construire, construction ou aménagement dans une zone interdite par un plan de prévention des risques naturels, infraction au plan local d'urbanisme et poursuite de travaux malgré arrêté interruptif... Lire la suite
Historique
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Rappels relatifs à la charge de la preuve
Publié le : 01/08/2023 01 août août 08 2023Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilitéCelui qui se prétend libéré doit justifier le fait qui a produit l’extinction...Source : www.lemag-juridique.com
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Promesse de vente avec condition suspensive pendante au jour de la délivrance d’un congé pour vendre
Publié le : 01/08/2023 01 août août 08 2023Droit immobilier / Droit de la propriétéDans une affaire portée devant la Cour de cassation le 6 juillet dernier, les...Source : www.lemag-juridique.com
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QPC : demande de relèvement d'une peine et double degré de juridiction
Publié le : 28/07/2023 28 juillet juil. 07 2023Droit pénal / Procédure pénaleUne QPC reproche aux articles 702-1 du Code de procédure pénale, dans sa réda...Source : www.actu-juridique.fr
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Forfait-jours : nouvelles illustrations du contrôle des accords collectifs par la Cour de cassation
Publié le : 28/07/2023 28 juillet juil. 07 2023Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travailUne convention individuelle de forfait en jours est nulle lorsque l'accord co...Source : formation.lefebvre-dalloz.fr
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Améliorer l'accès aux soins dans les territoires
Publié le : 27/07/2023 27 juillet juil. 07 2023Droit de la santé / Santé publique et droits des patientsLe plan « Pour des solutions concrètes d’accès aux soins dans les territoires...Source : www.gouvernement.fr
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Santé au travail: les modalités de formation précisées pour la fonction territoriale
Publié le : 26/07/2023 26 juillet juil. 07 2023Droit de la santé / Droit des infirmiersUn décret détaillant les modalités de formation des infirmiers en santé au tr...Source : www.infirmiers.com
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Obligation de garantie et allocation de provision
Publié le : 26/07/2023 26 juillet juil. 07 2023Droit immobilier / CopropriétéDans une affaire portée devant la Cour de cassation le 13 juillet dernier, un...Source : www.lemag-juridique.com
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Le maître d’ouvrage ne doit pas vérifier la date de délivrance de la garantie de paiement
Publié le : 26/07/2023 26 juillet juil. 07 2023Droit immobilier / Droit de la constructionRécemment, la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation a affirmé que...Source : www.lemag-juridique.com
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L'entretien professionnel est distinct de l'entretien d'évaluation mais peut se tenir à la même date
Publié le : 25/07/2023 25 juillet juil. 07 2023Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travailDans un arrêt du 5 juillet 2023, la Cour de cassation précise que l'entretien...Source : formation.lefebvre-dalloz.fr
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Pénuries : une liste de médicaments essentiels qui divise
Publié le : 25/07/2023 25 juillet juil. 07 2023Droit de la santé / Droit des professionnels libérauxDepuis sa publication, la liste de 450 médicaments essentiels pour éviter les...Source : www.weka.fr
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Tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision
Publié le : 21/07/2023 21 juillet juil. 07 2023Droit pénal / Procédure pénaleDans une affaire portée à la connaissance de la Cour de cassation le 27 juin...Source : www.lemag-juridique.com
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Arrêts de travail et déontologie
Publié le : 20/07/2023 20 juillet juil. 07 2023Droit de la santé / Santé publique et droits des patientsLes pouvoirs publics ont communiqué récemment sur les délivrances par les méd...Source : www.conseil-national.medecin.fr
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Une entité économique autonome peut résulter de deux parties d’entreprises distinctes d’un même groupe
Publié le : 20/07/2023 20 juillet juil. 07 2023Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travailEn application de l’article L. 1224-1 du Code du travail, le transfert d’une...Source : www.lemag-juridique.com
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Consignation du loyer : le juge doit rechercher si le trouble rend le bien loué impropre à l’usage auquel il est destiné
Publié le : 19/07/2023 19 juillet juil. 07 2023Droit immobilierDans une affaire portée à la connaissance de la Cour de cassation le 6 juille...Source : www.lemag-juridique.com
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Les infirmiers en pratique avancée (IPA) freinés dans l'accès aux stages
Publié le : 19/07/2023 19 juillet juil. 07 2023Droit de la santé / Droit des infirmiersL’Union nationale des infirmier.e.s en pratique avancée (Unipa) a rendu publi...Source : www.actusoins.com
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La pertinence de la diffusion d’enregistrements lors des débats est appréciée souverainement par la Cour d’assises
Publié le : 14/07/2023 14 juillet juil. 07 2023Droit pénal / Procédure pénaleUne personne était mise en accusation devant la Cour d’assises de la Dordogne...Source : www.lemag-juridique.com
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Application immédiate de l’obligation de conservation du dossier médical, aux situations juridiques en cours
Publié le : 13/07/2023 13 juillet juil. 07 2023Droit de la santé / Santé publique et droits des patientsUne personne est née le 3 novembre 1994 dans un hôpital privé, atteinte d’une...Source : www.lemag-juridique.com