Rétention de sûreté : quelle motivation ? - Jugement | Dalloz Actualité

Historique

• Rétention de sûreté : quelle motivation ? - Jugement | Dalloz Actualité
  Publié le : 12/04/2018 12 avril avr. 04 2018
  Droit pénal / Procédure pénale
  Créé par la loi du 25 février 2008, l’article 706-53-13 du code de procédure...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Dénonciation du reçu pour solde de tout compte par saisine des prud’hommes : condition - Éditions Francis Lefebvre
  Publié le : 11/04/2018 11 avril avr. 04 2018
  Droit du travail - Salariés
  Si la convocation devant le bureau de conciliation du conseil de prud’hommes...
  Source : www.efl.fr
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• En l’absence d’homologation judiciaire, le règlement de copropriété doit être approuvé par une AG - Éditions Francis Lefebvre
  Publié le : 10/04/2018 10 avril avr. 04 2018
  Droit immobilier / Copropriété
  Aucun règlement de copropriété n’est valable à défaut d’avoir été soit adopté...
  Source : www.efl.fr
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• Prise d’acte : retirer une part essentielle des prérogatives du - Éditions Tissot
  Publié le : 05/04/2018 05 avril avr. 04 2018
  Droit du travail - Employeurs
  Au cours de l’exécution d’un contrat de travail, il peut arriver que l’employ...
  Source : www2.editions-tissot.fr
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• Être exproprié contre une indemnité de 1 euro, c’est légal !
  Publié le : 04/04/2018 04 avril avr. 04 2018
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  La Cour de Cassation vient de confirmer qu’il était possible de déposséder un...
  Source : immobilier.lefigaro.fr
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• Le logement familial en SCI peut être vendu sans l’accord du conjoint - Achat-Vente - Le Particulier
  Publié le : 04/04/2018 04 avril avr. 04 2018
  Droit immobilier / Droit de la propriété
  Lorsque le logement familial appartient à une SCI dont l’un des époux est ass...
  Source : leparticulier.lefigaro.fr
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• Ondes électromagnétiques : la souffrance doit être prise en compte, dit l'agence sanitaire - Les Echos
  Publié le : 03/04/2018 03 avril avr. 04 2018
  Droit de la santé
  Les électrosensibles doivent être pris en charge, même s'il n'existe pas de p...
  Source : www.lesechos.fr
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• Victimes -Lutte contre les violences sexuelles et sexistes : le projet de loi présenté au Conseil des ministres | service-public.fr
  Publié le : 03/04/2018 03 avril avr. 04 2018
  Droit pénal / Procédure pénale
  Le projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexist...
  Source : www.service-public.fr
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• Travailleurs autonomes : l’exécutif propose de leur accorder certains droits des salariés
  Publié le : 03/04/2018 03 avril avr. 04 2018
  Droit du travail - Salariés
  Le législateur semble vouloir encourager certaines formes de travail autonome...
  Source : www.netpme.fr
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• Achat de voiture en ligne - Les options n’entravent pas le droit de rétractation - Actualité - UFC-Que Choisir
  Publié le : 29/03/2018 29 mars mars 03 2018
  Droit de la consommation
  Dans un jugement rendu récemment, la Cour de cassation précise que le choix d...
  Source : www.quechoisir.org
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• Infraction d'urbanisme : la régularisation après le procès-verbal ne fait pas disparaître le délit - Éditions Francis Lefebvre
  Publié le : 27/03/2018 27 mars mars 03 2018
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  Dès lors qu'un délit d'urbanisme est constaté par procès-verbal, des sanction...
  Source : www.efl.fr
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• Copropriétés à conseil d’administration : bonne ou mauvaise nouvelle ?, Actualité/Actu Immobilier
  Publié le : 27/03/2018 27 mars mars 03 2018
  Droit immobilier / Copropriété
  Le projet de loi Elan (Evolution du logement, de l’aménagement et du numériqu...
  Source : argent.boursier.com
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• Une pétition pour combler le "fossé mondial de la douleur"
  Publié le : 27/03/2018 27 mars mars 03 2018
  Droit de la santé
  L’ONG Douleurs sans frontières demande à ce que le droit à la prise en charge...
  Source : www.francetvinfo.fr
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• Marchés publics : les préconisations de Bercy pour réussir le passage à la démat’ - Commande publique
  Publié le : 27/03/2018 27 mars mars 03 2018
  Droit public / Droit de la commande publique
  Profil d’acheteur, e-Dume, signature électronique, données essentielles… La D...
  Source : www.lemoniteur.fr
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• Pas de recel pour « le couple aux 271 œuvres de Picasso » - Atteinte aux biens | Dalloz Actualité
  Publié le : 27/03/2018 27 mars mars 03 2018
  Droit pénal / Procédure pénale
  Le recel de biens issus d’un vol ne peut être retenu à l’encontre des détente...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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