Un référentiel ne peut plafonner le montant des indemnisations sous peine de perdre son caractère indicatif
Publié le :
30/01/2025
30
janvier
janv.
01
2025
Source : www.lemag-juridique.comUn référentiel indicatif d’indemnisation des accidents médicaux produit par l’ONIAM présente le caractère de ligne directrice et est susceptible d’un recours pour excès de pouvoir. Ainsi, un tel référentiel ne peut fixer des plafonds sans perdre son caractère indicatif... Lire la suite
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