Rappel : la procréation post-mortem et l’exportation à cette fin de gamètes à l'étranger sont prohibées

Historique

• Lancement d'un nouveau site pour mieux connaître les professions de santé libérales en France
  Publié le : 04/07/2023 04 juillet juil. 07 2023
  Droit de la santé / Droit des professionnels libéraux
  L’Assurance Maladie lance le 19 juin une nouvelle plateforme de données en ac...
  Source : www.ameli.fr
  Lire la suite
• Le gardien du sol enneigé et verglacé est responsable des dommages causés du fait d’un état de dangerosité anormal au regard de sa destination
  Publié le : 04/07/2023 04 juillet juil. 07 2023
  Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
  Juridiquement, le gardien d’une chose est la personne la plus à même d’empêch...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Nouvelle jurisprudence en matière de dépassement de la durée de travail et préjudice, que retenir ?
  Publié le : 03/07/2023 03 juillet juil. 07 2023
  Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
  S’il existe une durée quotidienne et hebdomadaire maximales de temps de trava...
  Source : culture-rh.com
  Lire la suite
• Participation salariale : pas d’exonération de cotisations sociales sans dépôt de l’accord auprès de l’autorité administrative compétente
  Publié le : 03/07/2023 03 juillet juil. 07 2023
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  Une société avait été contrôlée sur les années 2023 à 2015 par l’URSSAF qui l...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Réforme des services de santé étudiante (SSE)
  Publié le : 29/06/2023 29 juin juin 06 2023
  Droit de la santé / Santé publique et droits des patients
  Les services universitaires de médecine préventive et de promotion de la sant...
  Source : www.enseignementsup-recherche.gouv.fr
  Lire la suite
• Le silence du maître d’ouvrage ne vaut pas acceptation expresse et non équivoque de travaux supplémentaires
  Publié le : 28/06/2023 28 juin juin 06 2023
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Un marché à forfait est un contrat par lequel un entrepreneur s’engage, en co...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Convention nationale des infirmiers libéraux : l'avenant 10 est signé
  Publié le : 28/06/2023 28 juin juin 06 2023
  Droit de la santé / Droit des infirmiers
  L’Union nationale des caisses d’Assurance Maladie (Uncam), la Fédération nati...
  Source : www.actusoins.com
  Lire la suite
• Accident de travail ayant entraîné le décès du salarié : nouvelles obligations pour l’employeur
  Publié le : 27/06/2023 27 juin juin 06 2023
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  Le décret du 9 juin dernier, impose à l’employeur dès le 12 juin 2023, une no...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Le droit à l’oubli implique l’effacement à terme des sanctions disciplinaires
  Publié le : 27/06/2023 27 juin juin 06 2023
  Droit de la santé / Droit des professionnels libéraux
  L’ordre des pharmaciens échoue à convaincre de la pertinence de la conservati...
  Source : www.droit-technologie.org
  Lire la suite
• Remise en état de l’immeuble et qualité à agir des copropriétaires
  Publié le : 27/06/2023 27 juin juin 06 2023
  Droit immobilier / Copropriété
  Dans une affaire récemment portée à la connaissance de la Cour de cassation,...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Les heures supplémentaires ne sont pas dues dans le cadre de déplacements prolongés sans retour au domicile en l’absence de travail effectif
  Publié le : 26/06/2023 26 juin juin 06 2023
  Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
  À l’occasion d’un litige porté à sa connaissance le 7 juin dernier, dans le c...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Précisions sur le trajet dans l’enceinte des locaux constituant du temps de travail effectif
  Publié le : 26/06/2023 26 juin juin 06 2023
  Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
  La jurisprudence considère comme du temps de travail effectif le temps pendan...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Exception de nullité de la perquisition
  Publié le : 23/06/2023 23 juin juin 06 2023
  Droit pénal / Procédure pénale
  La cour d'appel de Montpellier avait condamné un individu à 7 ans d’emprisonn...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Accident en télétravail, un petit tour d’Europe
  Publié le : 23/06/2023 23 juin juin 06 2023
  Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail
  Depuis la crise sanitaire, le télétravail s’est développé et est désormais an...
  Source : formation.lefebvre-dalloz.fr
  Lire la suite
• Rappel : la procréation post-mortem et l’exportation à cette fin de gamètes à l'étranger sont prohibées
  Publié le : 22/06/2023 22 juin juin 06 2023
  Droit de la santé / Santé publique et droits des patients
  En l’absence de circonstances exceptionnelles légitimant d’y recourir, la pro...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
  Lire la suite
• Si le contrat a un rapport direct avec l'activité professionnelle du maître de l'ouvrage, celui-ci ne peut être considéré comme un non professionnel dans ses rapports avec le maître d'œuvre
  Publié le : 21/06/2023 21 juin juin 06 2023
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Saisie d’un litige relatif à la constatation de désordres liés à des travaux...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Le contrat de travail peut prévoir le remboursement partiel de la prime d’arrivée en cas de démission
  Publié le : 21/06/2023 21 juin juin 06 2023
  Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
  Le contrat de travail peut subordonner l'acquisition de l'intégralité d’une p...
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite
• Dérives sectaires : la Miviludes et l’Ordre Infirmier signent une convention pour mieux accompagner les infirmiers dans la détection et la prise en charge de patients victimes de dérives sectaires
  Publié le : 21/06/2023 21 juin juin 06 2023
  Droit de la santé / Droit des infirmiers
  Alors que la crise sanitaire du Covid et les angoisses qu’elle a pu provoquer...
  Source : www.ordre-infirmiers.fr
  Lire la suite
• Vente à réméré et prescription de l’action pour reconnaissance de la propriété
  Publié le : 21/06/2023 21 juin juin 06 2023
  Droit immobilier / Copropriété
  La vente à réméré régie par les articles 1659 et suivants du Code civil, cons...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Activité globale et effectif salarié de l’officine : une déclaration à effectuer avant le 30 juin 2023
  Publié le : 20/06/2023 20 juin juin 06 2023
  Droit de la santé / Droit des professionnels libéraux
  Il ne reste que quelques jours aux pharmaciens titulaires d'officine, aux gér...
  Source : www.ordre.pharmacien.fr
  Lire la suite