Quelle qualification juridique pour un sérum augmentant la croissance des cils : médicament ou produit cosmétique ?
Publié le :
02/11/2022
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2022
Source : www.editions-legislatives.frPour la Cour de justice de l'Union européenne, la qualification de médicament par fonction peut s'appuyer sur des preuves scientifiques concernant non pas la substance active du produit lui-même, mais un analogue structurel, et suppose que ce produit possède des effets bénéfiques concrets sur la santé humaine... Lire la suite
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Rachat de jours de repos : le ministère du travail publie un questions-réponses
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Nullité du licenciement pour atteinte à une liberté fondamentale et montant de l’indemnité
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Comparution immédiate : déclarations volontaires en l’absence d’avocat
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Publié le : 31/10/2022 31 octobre oct. 10 2022Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilitéSelon l’article 2224 du Code civil, les actions personnelles ou mobilières se...Source : www.actu-juridique.fr