Protection du lanceur d’alerte dénonçant des pratiques contraires à la déontologie de la profession
Publié le :
07/02/2022
07
février
févr.
02
2022
Source : www.dalloz-actualite.frLe licenciement d’un salarié prononcé pour avoir relaté ou témoigné, de bonne foi, de faits dont il a eu connaissance dans l’exercice de ses fonctions et qui, s’ils étaient établis, seraient de nature à caractériser des infractions pénales ou des manquements à des obligations déontologiques prévues par la loi ou le règlement est frappé de nullité. Lire la suite
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Un carnet de santé numérique pour un meilleur parcours de soins
Publié le : 09/02/2022 09 février févr. 02 2022Droit de la santéLes 69 millions d’assurés sociaux bénéficient désormais d'un « espace santé »...Source : www.gouvernement.fr
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Publié le : 07/02/2022 07 février févr. 02 2022Droit du travail - SalariésLe licenciement d’un salarié prononcé pour avoir relaté ou témoigné, de bonne...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Publication de la loi relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure
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Centres de santé dentaire : une proposition de loi veut durcir leurs conditions d’ouverture
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J’ai acheté un bien occupé que j’aimerais récupérer à la fin du bail. Est ce possible ?
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