La production de documents contenant des informations concernant sa santé est de droit
Publié le :
27/10/2021
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Source : www.dalloz-actualite.frChacun dispose du droit d’accéder aux informations concernant sa santé lorsqu’elles sont détenues par un professionnel de santé. En conséquence, la production forcée des documents les contenant peut être ordonnée à la demande de l’intéressé sans que puisse être opposée leur inutilité pour la solution d’un potentiel litige. Lire la suite
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Travaux en copropriété : un second vote n'est possible qu’après un vote sur chacun des devis concurrents
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