Prescription et requalification en CDI : attention au délai d’un an !
Publié le :
26/02/2025
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2025
Source : www.lemag-juridique.comLorsqu’un salarié obtient la requalification de son contrat de travail temporaire en contrat à durée indéterminée (CDI), les demandes relatives à la rupture du contrat (dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, indemnité légale ou conventionnelle de licenciement) sont soumises à la prescription d’un an prévue à l’article L 1471-1, alinéa 2, du Code du travail... Lire la suite
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Publié le : 27/02/2025 27 février févr. 02 2025Droit de la santéUn test salivaire pour détecter l'endométriose (Endotest®) est désormais pris...Source : www.service-public.fr
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Sociétés pluri-professionnelles d’exercice des professions libérales juridiques : publication du décret
Publié le : 26/02/2025 26 février févr. 02 2025Droit de la santé / Droit des professionnels libérauxLe décret n° 2025-131 du 13 février 2025 relatif aux sociétés pluri-professio...Source : www.actu-juridique.fr
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Publié le : 26/02/2025 26 février févr. 02 2025Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travailLorsqu’un salarié obtient la requalification de son contrat de travail tempor...Source : www.lemag-juridique.com
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Publié le : 24/02/2025 24 février févr. 02 2025Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travailLa répétition d’une indemnité de départ volontaire à la retraite relève de la...Source : www.lemag-juridique.com
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