Portée de la saisine du juge d’instruction et conditions d’accès aux données API-PNR : dernières précisions jurisprudentielles
Publié le :
13/06/2025
13
juin
juin
06
2025
Source : www.lemag-juridique.comEn l’espèce, un mandat d’arrêt avait été délivré à l’encontre d’un ressortissant en exécution d’un mandat d’arrêt national émis dans le cadre d’une information judiciaire portant sur des faits d’infractions à la législation sur les stupéfiants. Après avoir été interpellé en Thaïlande, le mis en cause avait été placé en détention provisoire, puis mis en examen des chefs susmentionnés le 18 mars 2023... Lire la suite
Historique
-
Jours de fractionnement : la renonciation n’est pas automatique si c’est le salarié qui décide du fractionnement
Publié le : 23/06/2025 23 juin juin 06 2025Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travailLa renonciation d’un salarié aux jours supplémentaires de congés en cas de fr...Source : www.qiiro.eu
-
Enrichissement injustifié : une action strictement subsidiaire !
Publié le : 20/06/2025 20 juin juin 06 2025Droit immobilier / Droit de la constructionL’action fondée sur l’enrichissement injustifié, de nature subsidiaire, ne pe...Source : www.lemag-juridique.com
-
Captation de données téléphoniques : dernières précisions sur le pouvoir des enquêteurs
Publié le : 20/06/2025 20 juin juin 06 2025Droit pénal / Procédure pénaleConformément à l’article 174, alinéa 2 du Code de procédure pénale, l’annulat...Source : www.lemag-juridique.com
-
Faute inexcusable et rechute : la prescription ne repart pas à zéro
Publié le : 20/06/2025 20 juin juin 06 2025Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travailEn matière d’accidents du travail et de maladies professionnelles, l’action e...Source : www.lemag-juridique.com
-
Canicule au travail : un nouveau cadre réglementaire face aux épisodes de chaleur intense
Publié le : 19/06/2025 19 juin juin 06 2025Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travailLe décret du 27 mai 2025 renforce significativement les obligations des emplo...Source : www.lemag-juridique.com
-
Contamination par le VHC : la Cour de cassation précise l’articulation des régimes de prescription successifs !
Publié le : 19/06/2025 19 juin juin 06 2025Droit de la santéEn l’espèce, une patiente a découvert en 2002 qu’elle avait été contaminée pa...Source : www.lemag-juridique.com
-
Congés payés et arrêt de travail : la réforme de 2024 échappe (encore) au contrôle du Conseil constitutionnel
Publié le : 19/06/2025 19 juin juin 06 2025Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travailDans un arrêt rendu le 28 mai 2025, la Cour de cassation a déclaré irrecevabl...Source : www.lemag-juridique.com
-
Licenciement et report de l’entretien préalable : l’information suffit, pas besoin d’un nouveau délai
Publié le : 19/06/2025 19 juin juin 06 2025Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travailEn matière de licenciement, l’article L 1232-2 du Code du travail impose à l’...Source : www.lemag-juridique.com
-
Fin de vie : l'Assemblée nationale adopte les deux textes
Publié le : 18/06/2025 18 juin juin 06 2025Droit de la santé / Droit des professionnels libérauxComment accompagner la fin de vie ? Cette question, discutée depuis de nombre...Source : www.lecese.fr
-
L'exécutif renforce la lutte contre l'habitat indigne et les marchands de sommeil
Publié le : 17/06/2025 17 juin juin 06 2025Droit immobilierLe gouvernement va renforcer la coordination de la lutte contre l’habitat ind...Source : www.weka.fr
-
Profession d'infirmier Proposition de loi
Publié le : 17/06/2025 17 juin juin 06 2025Droit de la santé / Droit des infirmiersLa proposition de loi avait été déposée le 3 décembre 2024 par la députée Nic...Source : www.vie-publique.fr
-
Maintien du contrat de travail en cas de changement de prestataire et licenciement abusif
Publié le : 16/06/2025 16 juin juin 06 2025Droit du travail - SalariésLa Cour a rappelé le 4 juin dernier qu'un salarié licencié en méconnaissance...Source : www.lemag-juridique.com
-
Portée de la saisine du juge d’instruction et conditions d’accès aux données API-PNR : dernières précisions jurisprudentielles
Publié le : 13/06/2025 13 juin juin 06 2025Droit pénal / Procédure pénaleEn l’espèce, un mandat d’arrêt avait été délivré à l’encontre d’un ressortiss...Source : www.lemag-juridique.com
-
Vice caché : la prescription court à compter de la mise en cause par le maître d’ouvrage
Publié le : 13/06/2025 13 juin juin 06 2025Droit immobilier / Droit de la constructionEn matière de garantie des vices cachés, lorsque l’action est exercée de mani...Source : www.lemag-juridique.com
-
Obligation de sécurité : quand la contradiction dans les motifs coûte cher
Publié le : 13/06/2025 13 juin juin 06 2025Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travailTout jugement doit être motivé de manière cohérente, et en vertu de l’article...Source : www.lemag-juridique.com
-
Infractions au droit du travail : l’inspection peut saisir le procureur sans procès-verbal
Publié le : 12/06/2025 12 juin juin 06 2025Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travailDans un arrêt rendu le 20 mai 2025, la Cour de cassation clarifie les pouvoir...Source : www.lemag-juridique.com
-
Vers une génération sans tabac : des espaces sans tabac dès le 1er juillet 2025 et de nouvelles mesures pour renforcer la prévention et la protection des plus jeunes
Publié le : 12/06/2025 12 juin juin 06 2025Droit de la santé / Santé publique et droits des patientsLa consommation de tabac tue chaque année 75 000 personnes en France, soit pl...Source : sante.gouv.fr
-
EVC 2025 : réforme, voie interne, conditions pour les PADHUE
Publié le : 11/06/2025 11 juin juin 06 2025Droit de la santé / Droit des professionnels libérauxUn nouveau décret pour les épreuves de vérification des connaissances (EVC) 2...Source : prepevc.fr