Peine complémentaire de confiscation : office du juge

Historique

• La possible retenue sur salaire en cas de caractère abusif du droit de retrait des salariés
  Publié le : 13/06/2024 13 juin juin 06 2024
  Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
  En présence d’un danger grave et imminent pour sa vie, le salarié peut, en ve...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Arrêt de travail : la victime peut pratiquer une activité autorisée expressément et préalablement
  Publié le : 12/06/2024 12 juin juin 06 2024
  Droit du travail - Salariés / Droit de la protection sociale
  L’article L. 323-6 du Code de la Sécurité sociale, dans sa rédaction issue de...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Biens immobiliers : l'obligation d'informer sur le risque de feu de forêt est élargie
  Publié le : 12/06/2024 12 juin juin 06 2024
  Droit immobilier / Droit de la propriété
  Dans des zones particulièrement exposées aux incendies de forêt et de végétat...
  Source : www.service-public.fr
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• Réforme de l'Assurance chômage : un danger pour la formation des IADE
  Publié le : 12/06/2024 12 juin juin 06 2024
  Droit de la santé / Droit des infirmiers
  Le Syndicat national des infirmiers anesthésistes s'inquiète des conséquences...
  Source : www.infirmiers.com
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• Accident du travail ou maladie professionnelle : le questionnaire portant sur les circonstances ou la cause des faits doit être adressé après des intéressés
  Publié le : 11/06/2024 11 juin juin 06 2024
  Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
  Selon l’article R.441-11 III du Code de la Sécurité sociale, « en cas de rése...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Sociétés d'exercice libéral soumises à l’impôt sur les sociétés : le changement de régime fiscal des associés
  Publié le : 11/06/2024 11 juin juin 06 2024
  Droit de la santé / Droit des professionnels libéraux
  Depuis le 1er janvier 2024, les associés personnes physiques de sociétés d’ex...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Expertise à la suite d’un avis d’inaptitude et délai raisonnable
  Publié le : 10/06/2024 10 juin juin 06 2024
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  À la suite d’un arrêt de travail consécutif à un accident domestique, un sala...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Transfert de contrat de travail et bénéfice des primes
  Publié le : 10/06/2024 10 juin juin 06 2024
  Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
  À raison de la protection du salarié dont le transfert du contrat est envisag...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Plainte en ligne : mise en place du traitement automatisé
  Publié le : 07/06/2024 07 juin juin 06 2024
  Droit pénal / Procédure pénale
  Le décret n° 2024-478 du 27 mai 2024 portant autorisation d’un traitement aut...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Nullité du licenciement à raison du handicap : précision sur l’office du juge
  Publié le : 05/06/2024 05 juin juin 06 2024
  Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
  En application de l’ancien article L 5213-6 du Code du travail, l’employeur d...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Nouveaux tarifs des médecins libéraux : tous les détails du projet soumis à l’approbation des syndicats
  Publié le : 04/06/2024 04 juin juin 06 2024
  Droit de la santé / Droit des professionnels libéraux
  L'Assurance maladie a adressé mercredi aux syndicats de médecins libéraux le...
  Source : www.whatsupdoc-lemag.fr
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• L’obligation de l’employeur de reclassement subsiste en présence d’un plan de sauvegarde de l’emploi
  Publié le : 04/06/2024 04 juin juin 06 2024
  Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
  En application de l’ancien article L 1233-4 du Code du travail, il appartient...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Faute inexcusable de l’employeur : indemnisation indépendante
  Publié le : 03/06/2024 03 juin juin 06 2024
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  La victime d’un accident pris en charge au titre de la législation profession...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Peine complémentaire de confiscation : office du juge
  Publié le : 31/05/2024 31 mai mai 05 2024
  Droit pénal / Procédure pénale
  Selon l’article 706-150 du Code de procédure pénale, au cours de l’enquête de...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Rappels des obligations de l’employeur dans le cadre d’un licenciement pour inaptitude d’un salarié à la suite d’un accident de travail
  Publié le : 31/05/2024 31 mai mai 05 2024
  Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail
  Les règles protectrices applicables aux victimes d'un accident du travail ou...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Désormais le cancer du sein sera intégralement pris en charge, y compris, les soins de support, prothèses capillaires, mammaires...
  Publié le : 30/05/2024 30 mai mai 05 2024
  Droit de la santé
  Les députés ont adopté mercredi à l'unanimité en commission une proposition d...
  Source : www.whatsupdoc-lemag.fr
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• Versement de l'intéressement et de la participation : n'oubliez pas d'informer vos salariés !
  Publié le : 30/05/2024 30 mai mai 05 2024
  Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
  Après la clôture de chaque exercice, une information doit être délivrée indiv...
  Source : www.legisocial.fr
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• Action en paiement des salaires après une déclaration d’inaptitude : quel point de départ du délai de prescription ?
  Publié le : 29/05/2024 29 mai mai 05 2024
  Droit du travail - Salariés / Droit de la protection sociale
  L’article L. 1226-4 du Code du travail impose à l’employeur de verser une ind...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires : une nouvelle circonstance aggravante concernant l’exercice illégal de la kinésithérapie
  Publié le : 28/05/2024 28 mai mai 05 2024
  Droit de la santé / Droit des professionnels libéraux
  La loi n°2024-420 du 10 mai 2024 visant à renforcer la lutte contre les dériv...
  Source : www.ordremk.fr
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• Proposition de loi visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale
  Publié le : 28/05/2024 28 mai mai 05 2024
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  Cette proposition de loi transpartisane entend encadrer les meublés de touris...
  Source : www.vie-publique.fr
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