Majeur protégé : l'absence d'information du curateur ne peut être justifiée par l'ignorance de la mesure

Historique

• Arrêt maladie : exercer une activité rémunérée ne constitue pas automatiquement une fraude !
  Publié le : 30/10/2026 30 octobre oct. 10 2026
  Droit du travail - Salariés / Droit de la protection sociale
  Un salarié qui exerce une activité professionnelle rémunérée pendant un arrêt...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• BTP : annonce d'une révision de la RE2020 pour le jalon 2028
  Publié le : 30/10/2026 30 octobre oct. 10 2026
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Interpellé par un député sur la complexité et les surcoûts entraînés par l’ac...
  Source : www.lofficieldesmetiers.fr
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• Majeur protégé : l'absence d'information du curateur ne peut être justifiée par l'ignorance de la mesure
  Publié le : 30/10/2026 30 octobre oct. 10 2026
  Droit pénal / Procédure pénale
  En principe, lorsqu’une personne majeure faisant l’objet d’une mesure de prot...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Discrimination liée au handicap : les conditions de reconnaissance précisées par la Cour de cassation
  Publié le : 29/10/2026 29 octobre oct. 10 2026
  Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
  Lorsqu’un salarié en situation de handicap est déclaré inapte à son poste, l’...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• AAH et ASS : le cumul pour certains bénéficiaires prendra fin en 2027
  Publié le : 29/10/2026 29 octobre oct. 10 2026
  Droit de la santé / Santé publique et droits des patients
  La période transitoire permettant un cumul de l’allocation aux adultes handic...
  Source : www.service-public.gouv.fr
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• Faute inexcusable de l’employeur : le déficit fonctionnel permanent doit être intégralement pris en compte
  Publié le : 29/10/2026 29 octobre oct. 10 2026
  Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail
  Lorsqu’un salarié est victime d’un accident du travail résultant d’une faute...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Travail de nuit : une heure de repos rémunérée ne remplace pas la contrepartie obligatoire en repos !
  Publié le : 27/10/2026 27 octobre oct. 10 2026
  Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
  Les salariés travaillant de nuit peuvent bénéficier de différentes contrepart...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• L’employeur peut contester le taux d’incapacité prévisible !
  Publié le : 26/10/2026 26 octobre oct. 10 2026
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  Une salariée d’un centre hospitalier avait demandé la reconnaissance d’une ma...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Construction : les compétences du maître d’ouvrage et la responsabilité du sous-traitant précisées
  Publié le : 23/10/2026 23 octobre oct. 10 2026
  Droit immobilier / Droit de la construction
  La réception d’un ouvrage constitue une étape déterminante dans la mise en œu...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Régulation médicale : le statut des médecins régulateurs précisé
  Publié le : 22/10/2026 22 octobre oct. 10 2026
  Droit de la santé / Santé publique et droits des patients
  Le décret du 2 octobre 2026 vient préciser les conditions dans lesquelles les...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Fouille de cellule : les règles de perquisition écartées
  Publié le : 22/10/2026 22 octobre oct. 10 2026
  Droit pénal / Procédure pénale
  La fouille d’une cellule pénitentiaire relève des dispositions du code pénite...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• L'UE renforce la protection des travailleurs exposés à des substances dangereuses
  Publié le : 22/10/2026 22 octobre oct. 10 2026
  Droit du travail - Salariés
  La directive européenne en matière de protection des travailleurs contre l'ex...
  Source : www.vie-publique.fr
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• Accident de la circulation : la capitalisation des intérêts débute à la demande en justice
  Publié le : 21/10/2026 21 octobre oct. 10 2026
  Droit des dommages corporels
  En matière d’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation, le déf...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Docteurs juniors et maitres de stage en médecine générale : une compensation financière spécifique ?
  Publié le : 21/10/2026 21 octobre oct. 10 2026
  Droit de la santé / Droit des professionnels libéraux
  Les maitres de stage accueillant un docteur junior en médecine générale et ce...
  Source : www.weblex.fr
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• Licenciement nul pour harcèlement moral : le départ à la retraite fait obstacle à la réintégration
  Publié le : 21/10/2026 21 octobre oct. 10 2026
  Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
  Un salarié, engagé en 2003 en qualité de professeur vacataire puis devenu pro...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Expropriation : l’indemnité d’occupation ne peut être fixée dans la procédure d’indemnisation
  Publié le : 20/10/2026 20 octobre oct. 10 2026
  Droit immobilier
  Lorsqu’un propriétaire fait l’objet d’une expropriation pour cause d’utilité...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Harcèlement moral : l'action pour manquement à l'obligation de prévention se prescrit par deux ans
  Publié le : 20/10/2026 20 octobre oct. 10 2026
  Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
  Un salarié dispose-t-il de cinq ans pour demander réparation lorsque son empl...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Des exonérations de cotisations sociales prolongées
  Publié le : 19/10/2026 19 octobre oct. 10 2026
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  Les régimes d’exonérations de cotisations sociales bénéficiant au rachat de j...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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• Fusion-absorption : quelles conditions pour poursuivre pénalement la société absorbante ?
  Publié le : 16/10/2026 16 octobre oct. 10 2026
  Droit pénal / Procédure pénale
  En principe, la disparition d’une société à la suite d’une fusion-absorption...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Un blocage des investigations de l’expert peut priver le CSE des informations dont il a besoin pour rendre son avis
  Publié le : 15/10/2026 15 octobre oct. 10 2026
  Droit du travail - Employeurs / Relation collectives au travail
  Lorsque l’employeur fait obstacle aux entretiens ou aux questionnaires prévus...
  Source : open.lefebvre-dalloz.fr
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