L’opposabilité de la faute de la victime directe à la victime indirecte
Publié le :
28/01/2020
28
janvier
janv.
01
2020
Source : www.dalloz-actualite.freule la faute de la victime directe doit être prise en compte par le juge pour déterminer si la réparation doit être refusée ou si son montant doit être réduit. L’existence d’un recours subrogatoire est indifférente dans cette détermination et la faute de la victime directe est opposable à la victime indirecte même « innocente »... Lire la suite
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Publié le : 28/01/2020 28 janvier janv. 01 2020Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilitéeule la faute de la victime directe doit être prise en compte par le juge pou...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Responsabilité du fabricant : le défaut d’information implique celui du produit
Publié le : 25/12/2019 25 décembre déc. 12 2019Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilitéUne femme souffrant d’épilepsie depuis l’enfance avait pris, au moment même o...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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Grève : quels sont vos droits si vous ne pouvez pas aller travailler ?
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Absence de cause réelle et sérieuse du licenciement annoncé publiquement avant la tenue de l'entretien préalable
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La dénonciation fautive d’infractions commises au cours du contrat de travail relève des Prud'hommes
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Les nouvelles règles pour l'indemnisation des salariés démissionnaires
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