L’absence de décision légale dans les 72 heures rend illégale la poursuite des soins sans consentement
Publié le :
26/06/2025
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2025
Source : www.lemag-juridique.comSelon l’article L.3211-2-2 du Code de la santé publique, lorsqu’une personne est admise en soins psychiatriques sans consentement, elle fait l’objet d’une période d’observation et de soins initiale sous la forme d’une hospitalisation complète sur une période de 72 heures. Sur cette période sont établis deux certificats médicaux, à 24 et 72 heures du début de la mesure... Lire la suite
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Cadre de prescription compassionnelle : la procédure à suivre pour les traitements concernés
Publié le : 25/06/2025 25 juin juin 06 2025Droit de la santé / Droit des professionnels libérauxLes traitements issus des cadres de prescription compassionnelle, avec suivi...Source : www.cnil.fr
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Infirmière et soins infirmiers : une redéfinition pour renforcer l'identité de la profession
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Publié le : 24/06/2025 24 juin juin 06 2025Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilitéSelon l’article 1341-2 du Code civil, l’action paulienne est une voie de droi...Source : www.lemag-juridique.com
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Publié le : 20/06/2025 20 juin juin 06 2025Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travailEn matière d’accidents du travail et de maladies professionnelles, l’action e...Source : www.lemag-juridique.com
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