Fouille de cellule : les règles de perquisition écartées
Publié le :
22/10/2026
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Source : www.lemag-juridique.comLa fouille d’une cellule pénitentiaire relève des dispositions du code pénitentiaire et non des règles de procédure pénale applicables aux perquisitions domiciliaires. Une cellule de prison ne constituant pas un domicile, les garanties propres aux perquisitions ne lui sont pas applicables... Lire la suite
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Accident de la circulation : la capitalisation des intérêts débute à la demande en justice
Publié le : 21/10/2026 21 octobre oct. 10 2026Droit des dommages corporelsEn matière d’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation, le déf...Source : www.lemag-juridique.com
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Docteurs juniors et maitres de stage en médecine générale : une compensation financière spécifique ?
Publié le : 21/10/2026 21 octobre oct. 10 2026Droit de la santé / Droit des professionnels libérauxLes maitres de stage accueillant un docteur junior en médecine générale et ce...Source : www.weblex.fr
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Expropriation : l’indemnité d’occupation ne peut être fixée dans la procédure d’indemnisation
Publié le : 20/10/2026 20 octobre oct. 10 2026Droit immobilierLorsqu’un propriétaire fait l’objet d’une expropriation pour cause d’utilité...Source : www.lemag-juridique.com
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Harcèlement moral : l'action pour manquement à l'obligation de prévention se prescrit par deux ans
Publié le : 20/10/2026 20 octobre oct. 10 2026Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travailUn salarié dispose-t-il de cinq ans pour demander réparation lorsque son empl...Source : www.lemag-juridique.com
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Fusion-absorption : quelles conditions pour poursuivre pénalement la société absorbante ?
Publié le : 16/10/2026 16 octobre oct. 10 2026Droit pénal / Procédure pénaleEn principe, la disparition d’une société à la suite d’une fusion-absorption...Source : www.lemag-juridique.com
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Un blocage des investigations de l’expert peut priver le CSE des informations dont il a besoin pour rendre son avis
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Référentiel de pertinence des systèmes d'aide à la décision (SADM) - Note de cadrage
Publié le : 15/10/2026 15 octobre oct. 10 2026Droit de la santéLa Haute Autorité de santé (HAS) engage l’élaboration d’un référentiel de per...Source : www.has-sante.fr
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APL versée au propriétaire : sécuriser son loyer avec le tiers payant
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Réception avec réserves : quelle est l'étendue de la responsabilité contractuelle ?
Publié le : 13/10/2026 13 octobre oct. 10 2026Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilitéEn l’absence de stipulations particulières prévues par le marché, lorsque la ...Source : www.weka.fr
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Hausse du carburant : l’Urssaf accompagne les infirmiers et infirmières
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Licenciement économique d’un salarié protégé : l’absence de PV de carence n’est pas toujours bloquante
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CSSCT : l’ordre du jour doit relever de ses compétences
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