Fin de vie : la loi sur l’aide à mourir adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale
Publié le :
03/07/2025
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2025
Source : www.editions-legislatives.frAu terme de débats d’une particulière densité impliquant l’examen de plus de 2500 amendements, l’Assemblée nationale a adopté en première lecture, le 27 mai 2025, deux propositions de loi, l’une renforçant l’accès aux soins palliatifs, l’autre consacrant un « droit à l’aide à mourir »... Lire la suite
Historique
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Entretien préalable au licenciement disciplinaire : vers une consécration du droit de se taire ?
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Publié le : 04/07/2025 04 juillet juil. 07 2025Droit immobilier / Droit de la constructionVous louez un bien et prévoyez d’y réaliser des travaux. Vous êtes peut-être...Source : edito.seloger.com
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Seule la victime peut valablement se constituer partie civile !
Publié le : 04/07/2025 04 juillet juil. 07 2025Droit pénal / Procédure pénaleLe droit de porter plainte et de se constituer partie civile est réservé à la...Source : www.lemag-juridique.com
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Actions gratuites annulées après transfert de contrat : pas d’indemnisation sans preuve de fraude
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Les infirmiers scolaires exigent la reconnaissance de leur exercice comme spécialité | Infirmiers.com | Profession IDE | Actualité sociale
Publié le : 01/07/2025 01 juillet juil. 07 2025Droit de la santé / Droit des infirmiersDans une lettre ouverte adressée aux parlementaires, le SNICS-FSU réclame le...Source : www.infirmiers.com
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Emprunt du syndicat : la liste des informations que le prêteur peut demander au syndic est fixée
Publié le : 01/07/2025 01 juillet juil. 07 2025Droit immobilier / CopropriétéUn décret fixe la liste des informations et documents que les établissements...Source : www.efl.fr
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Voyage à forfait : l’assureur du tiers responsable ne peut invoquer la responsabilité de plein droit de l’agence de voyages
Publié le : 01/07/2025 01 juillet juil. 07 2025Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilitéLa Cour de cassation rappelle, dans un arrêt du 19 juin 2025, que la responsa...Source : www.lemag-juridique.com
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Données personnelles : le salarié peut exiger l’accès à ses e-mails professionnels
Publié le : 01/07/2025 01 juillet juil. 07 2025Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travailDans un arrêt rendu le 18 juin 2025, la Cour de cassation confirme que les co...Source : www.lemag-juridique.com
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Moyens de preuve ou actes de procédure ? La Cour de cassation trace la frontière !
Publié le : 27/06/2025 27 juin juin 06 2025Droit pénal / Procédure pénaleDans une affaire de recel d’œuvres d’art, la Cour de cassation s’est prononcé...Source : www.lemag-juridique.com
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MaPrimeRénov' : la suspension estivale ne concernera finalement pas les rénovations par geste unique de travaux
Publié le : 27/06/2025 27 juin juin 06 2025Droit immobilier / Droit de la constructionDepuis plusieurs années, la législation relative au démarchage téléphonique n...Source : www.boursier.com
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Obligation de sécurité : l’employeur doit vérifier l’effectivité des préconisations du médecin du travail
Publié le : 26/06/2025 26 juin juin 06 2025Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travailDans un arrêt rendu le 11 juin 2025, la chambre sociale a rappelé avec force...Source : www.lemag-juridique.com
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Publié le : 25/06/2025 25 juin juin 06 2025Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travailDans un arrêt du 11 juin 2025, la Cour de cassation rappelle la distinction e...Source : www.lemag-juridique.com
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Cadre de prescription compassionnelle : la procédure à suivre pour les traitements concernés
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Infirmière et soins infirmiers : une redéfinition pour renforcer l'identité de la profession
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Publié le : 24/06/2025 24 juin juin 06 2025Droit immobilier / Baux d'habitationLa Cour des comptes publie un rapport de suivi de recommandation sur la réduc...Source : www.ccomptes.fr
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Action paulienne : l’homologation judiciaire d’une transaction ne prive pas les créanciers de leur droit d’agir
Publié le : 24/06/2025 24 juin juin 06 2025Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilitéSelon l’article 1341-2 du Code civil, l’action paulienne est une voie de droi...Source : www.lemag-juridique.com