Faute de réponse de l’employeur, le congé sabbatique est réputé accordé

Historique

• La prise d’acte de rupture du contrat de travail
  Publié le : 26/06/2018 26 juin juin 06 2018
  Droit du travail - Salariés
  En cas de manquement de l'employeur, un salarié peut prendre acte de la ruptu...
  Source : www.legisocial.fr
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• Le projet de loi Schiappa : protection supplémentaire des mineurs et lutte contre les agissements sexistes | Le Petit Juriste
  Publié le : 20/06/2018 20 juin juin 06 2018
  Droit pénal / Procédure pénale
  En octobre 2017, à la suite d’accusations portées contre le producteur améric...
  Source : www.lepetitjuriste.fr
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• La mort d’un homme qui conduisait un camion d’algues vertes reconnue comme accident du travail
  Publié le : 20/06/2018 20 juin juin 06 2018
  Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail
  A l’issue d’un long combat, le tribunal des affaires sociales de Saint-Brieuc...
  Source : www.lemonde.fr
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• Annulation d'un refus de permis de construire et pouvoir d'annulation du juge
  Publié le : 20/06/2018 20 juin juin 06 2018
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  Le Conseil d’État, dans son avis du 25 mai 2018, a effectué un revirement de...
  Source : droit-urbanisme-et-amenagement.efe.fr
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• Affaire Vincent Lambert : les médecins experts annoncent qu'ils se désistent
  Publié le : 19/06/2018 19 juin juin 06 2018
  Droit de la santé
  Nouveau rebondissement dans l'affaire Vincent Lambert. Les trois médecins exp...
  Source : www.lefigaro.fr
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• Alcool au travail : comment appréhender la coupe du monde de foot ? - Éditions Tissot
  Publié le : 18/06/2018 18 juin juin 06 2018
  Droit du travail - Employeurs
  Casse-tête pour certains, opportunité de renforcer la cohésion de groupe pour...
  Source : www2.editions-tissot.fr
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• Rupture conventionnelle nulle : le salarié doit restituer les sommes - Éditions Tissot
  Publié le : 13/06/2018 13 juin juin 06 2018
  Droit du travail - Salariés
  Lorsque vous signez une rupture conventionnelle, le salarié a droit à une ind...
  Source : www2.editions-tissot.fr
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• La France condamnée à verser 6,5 millions d’euros à un homme handicapé à la suite d’une arrestation
  Publié le : 13/06/2018 13 juin juin 06 2018
  Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
  L’interpellation d’Abdelkader Ghedir en 2004 avait été si brutale qu’il était...
  Source : www.lemonde.fr
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• Piratage de compte bancaire : une nouvelle plateforme pour aider les victimes | www.dossierfamilial.com/
  Publié le : 12/06/2018 12 juin juin 06 2018
  Droit bancaire
  L’Etat lance le téléservice Perceval pour accélérer le remboursement des vict...
  Source : www.dossierfamilial.com
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• Comment va fonctionner le système de retraite universel ? | Dossier Familial
  Publié le : 06/06/2018 06 juin juin 06 2018
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  Les Français ont la faculté de s’exprimer sur la réforme des retraites. Le di...
  Source : www.dossierfamilial.com
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• Logement : les députés votent le bail de courte durée - Les Echos
  Publié le : 05/06/2018 05 juin juin 06 2018
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  Le « bail mobilité », qui doit durer entre un et dix mois, est réservé aux pe...
  Source : www.lesechos.fr
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• Seule la violation d'une clause d'exclusivité valable peut justifier un licenciement
  Publié le : 05/06/2018 05 juin juin 06 2018
  Droit du travail - Salariés
  La clause d’exclusivité prévue dans le contrat de travail renforce l’obligati...
  Source : rfsocial.grouperf.com
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• Les députés votent pour l'obligation progressive des « doggy bag » - Les Echos
  Publié le : 01/06/2018 01 juin juin 06 2018
  Droit de la consommation
  L'amendement prévoit que les restaurateurs proposent à leurs clients des cont...
  Source : www.lesechos.fr
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• Accident du travail : l’employeur ne peut exiger de la CPAM copie du dossier - Éditions Francis Lefebvre
  Publié le : 30/05/2018 30 mai mai 05 2018
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  Deux arrêts des 15 mars et 4 avril 2018 confirment que la caisse n’est pas te...
  Source : www.efl.fr
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• Faute de réponse de l’employeur, le congé sabbatique est réputé accordé
  Publié le : 29/05/2018 29 mai mai 05 2018
  Droit du travail - Employeurs
  Un salarié est engagé en 2004, et occupe en dernier lieu les fonctions de dir...
  Source : www.legisocial.fr
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• Au salarié de prouver que le défaut de formation lui a causé un préjudice
  Publié le : 29/05/2018 29 mai mai 05 2018
  Droit du travail - Salariés
  L’employeur doit assurer l’adaptation des salariés à leur poste de travail. I...
  Source : revuefiduciaire.grouperf.com
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• Les 3 différences entre l’accident de trajet et l’accident de travail
  Publié le : 29/05/2018 29 mai mai 05 2018
  Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail
  Vous êtes victime d'un accident qui est arrivé en vous rendant sur votre lieu...
  Source : www.juritravail.com
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• Responsabilité d'une banque en cas de rejet d'un chèque sans provision
  Publié le : 28/05/2018 28 mai mai 05 2018
  Droit bancaire
  Avant de refuser le paiement d’un chèque sans provision, une banque doit info...
  Source : revuefiduciaire.grouperf.com
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• Loi alimentation : cinq mesures qui vont changer vos habitudes
  Publié le : 24/05/2018 24 mai mai 05 2018
  Droit de la consommation
  Fin des promotions chocs, étiquetage plus clair, bio dans les cantines… De no...
  Source : www.europe1.fr
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• Télétravail : ce qui change pour les entreprises
  Publié le : 23/05/2018 23 mai mai 05 2018
  Droit du travail - Employeurs
  La loi de ratification du 29 mars 2018 et l'ordonnance du 22 septembre 2017 d...
  Source : www.chefdentreprise.com
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