Est irrecevable l'action en diminution de loyer formée sans qu'une demande préalable ait été présentée par le locataire au bailleur

Historique

• Revente du bien affecté de désordres et restitution des indemnités non affectées à la réparation de l'ouvrage
  Publié le : 03/05/2023 03 mai mai 05 2023
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Le terme « accipiens », qui s’oppose à celui de « solvens » désigne la partie...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Abandon de poste et présomption de démission : publication du décret
  Publié le : 03/05/2023 03 mai mai 05 2023
  Droit du travail - Employeurs / Relation collectives au travail
  La loi n°2022-1598, portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Accident du travail ou de trajet causé par un tiers : pourquoi faut-il le déclarer ?
  Publié le : 02/05/2023 02 mai mai 05 2023
  Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
  Lorsque l'un de vos salariés est victime d'un accident du travail ou de traje...
  Source : www.legisocial.fr
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• Chirurgiens-dentistes : signalisation des cabinets de spécialistes : nouvelles recommandations
  Publié le : 02/05/2023 02 mai mai 05 2023
  Droit de la santé / Droit des professionnels libéraux
  Le Conseil national a adopté, lors de sa dernière session, un ensemble de dis...
  Source : www.ordre-chirurgiens-dentistes.fr
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• L’infraction d’outrage sexiste simple est punie d’une contravention de 5e classe
  Publié le : 02/05/2023 02 mai mai 05 2023
  Droit du travail - Salariés / Relation collectives au travail
  La loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur du 24 ja...
  Source : www.efl.fr
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• Vaccination contre le HPV au collège : les infirmiers de l'éducation nationale s'interrogent
  Publié le : 02/05/2023 02 mai mai 05 2023
  Droit de la santé / Droit des infirmiers
  La généralisation de la vaccination contre les infections à papillomavirus à...
  Source : www.actusoins.com
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• Est irrecevable l'action en diminution de loyer formée sans qu'une demande préalable ait été présentée par le locataire au bailleur
  Publié le : 02/05/2023 02 mai mai 05 2023
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  À la suite d’un congé pour vendre délivré à des locataires, ceux-ci avaient a...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Pénibilité, usure professionnelle : le compte professionnel de prévention (C2P)
  Publié le : 28/04/2023 28 avril avr. 04 2023
  Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail
  Les dispositifs en place permettent-ils une considération effective et une ju...
  Source : www.juritravail.com
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• Pourquoi les professionnels de santé consultés vérifient l'identité de leurs patients ?
  Publié le : 27/04/2023 27 avril avr. 04 2023
  Droit de la santé / (NPU) Responsabilité médicale et hospitalière
  Lors du parcours de santé, les professionnels qui interviennent dans le suivi...
  Source : www.ameli.fr
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• La réforme des retraites est promulguée
  Publié le : 26/04/2023 26 avril avr. 04 2023
  Droit du travail - Salariés / Droit de la protection sociale
  Recul progressif de l’âge légal de départ en retraite et augmentation de la d...
  Source : www.efl.fr
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• Un questionnaire en ligne sur la santé des professionnels des secteurs sanitaire et médico-social
  Publié le : 26/04/2023 26 avril avr. 04 2023
  Droit de la santé / Droit des infirmiers
  Le ministère de la Santé et de la prévention a lancé le 30 mars un chantier n...
  Source : www.ameli.fr
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• Rapport d'évaluation - Relations médecins industrie
  Publié le : 25/04/2023 25 avril avr. 04 2023
  Droit de la santé / Droit des professionnels libéraux
  Publication du rapport permettant d’évaluer et de tirer les conséquences du d...
  Source : www.conseil-national.medecin.fr
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• Travaux initiés par l’usufruitier et recevabilité de l’action sur le fondement de la garantie décennale exercée par le nu propriétaire
  Publié le : 25/04/2023 25 avril avr. 04 2023
  Droit immobilier / Droit de la propriété
  En droit immobilier, l’accession à la propriété est de plein droit lors de la...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• L’indemnité de licenciement et l’infraction pénale éventuelle de l’employeur
  Publié le : 25/04/2023 25 avril avr. 04 2023
  Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
  L’ancienne salariée d’une société, dont le licenciement a été jugé sans cause...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Heures de délégation : rappel concernant leur justification
  Publié le : 25/04/2023 25 avril avr. 04 2023
  Droit du travail - Salariés / Relation collectives au travail
  Saisie dans le cadre d’un litige relatif à la justification des heures de dél...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Contrat de sécurisation professionnelle et précision par l’employeur du motif économique
  Publié le : 25/04/2023 25 avril avr. 04 2023
  Droit du travail - Employeurs / Relation collectives au travail
  Dans un arrêt rendu le 5 avril 2023, la Cour de cassation rappelle les condit...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Réforme des retraites : harmonisation du régime social des indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraite
  Publié le : 24/04/2023 24 avril avr. 04 2023
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  Pour inciter les entreprises à conserver plus longtemps leurs salariés senior...
  Source : www.editions-legislatives.fr
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• Rupture de période d’essai inexistante et demande de rectification des documents de fin de contrat
  Publié le : 19/04/2023 19 avril avr. 04 2023
  Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
  Engagée en qualité de chauffeur livreur, une salariée avait, moins d’un mois...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Nouveau tableau de maladie professionnelle : cancer de la prostate après exposition à des pesticides (n°102)
  Publié le : 19/04/2023 19 avril avr. 04 2023
  Droit du travail - Salariés / Droit de la protection sociale
  C’est un événement rare : un nouveau tableau de maladie professionnelle vient...
  Source : formation.lefebvre-dalloz.fr
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• Soins palliatifs et fin de vie : des outils pour aborder le sujet avec les patients
  Publié le : 19/04/2023 19 avril avr. 04 2023
  Droit de la santé / Droit des infirmiers
  Malgré un souhait très largement partagé de la population de finir ses jours...
  Source : www.ameli.fr
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