Dans quels cas une rupture de CDD peut être considérée comme abusive ?
Publié le :
11/05/2026
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Source : entreprendre.service-public.gouv.frDans un arrêt rendu le 9 avril 2026, la Cour de cassation effectue un rappel sur les conditions de rupture d’un CDD dans le cas d’un arrêt de travail. Elle précise les cas où une rupture abusive du CDD donne droit à un dédommagement... Lire la suite
Historique
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Jeunes travailleurs exposés aux rayonnements : évolution des critères de protection
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Vente de médicaments en ligne : nouvelle procédure d’autorisation
Publié le : 14/05/2026 14 mai mai 05 2026Droit de la santé / Santé publique et droits des patientsAfin de pouvoir ouvrir et gérer un site internet dédié à la vente de médicame...Source : www.weblex.fr
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Arrêts de travail : la médecine du travail mieux informée ? | Weblex
Publié le : 14/05/2026 14 mai mai 05 2026Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travailPour faciliter l’accompagnement des salariés exposés à un risque de désinsert...Source : www.weblex.fr
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Relance de l’immobilier : un nouveau projet de loi « Logement » attendu pour l’été 2026
Publié le : 13/05/2026 13 mai mai 05 2026Droit immobilier / CopropriétéPour relancer le marché du logement, le Premier ministre a annoncé notamment...Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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Vente en ligne de médicaments à usage humain et vétérinaires : les pharmaciens concernés par de nouvelles dispositions
Publié le : 13/05/2026 13 mai mai 05 2026Droit de la santé / Droit des professionnels libérauxLes conditions applicables à la vente en ligne de médicaments ont récemment é...Source : www.ordre.pharmacien.fr
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Certification périodique : Attention aux échéances ! | Infirmiers.com | Formation professionnelle
Publié le : 12/05/2026 12 mai mai 05 2026Droit de la santé / Droit des infirmiersAttention aux discours alarmistes et à la précipitation ! Tel est le message...Source : www.infirmiers.com
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Publié le : 11/05/2026 11 mai mai 05 2026Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travailDans un arrêt rendu le 9 avril 2026, la Cour de cassation effectue un rappel...Source : entreprendre.service-public.gouv.fr
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Mise en conformité avec le droit européen en matière de dispositifs de diagnostic in vitro
Publié le : 07/05/2026 07 mai mai 05 2026Droit de la santé / Santé publique et droits des patientsCe décret adapte la réglementation française relative aux dispositifs médicau...Source : www.lemag-juridique.com
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Article 800-2 CPP : la condamnation de la partie civile à une indemnité de ne se faire que sur réquisition du procureur et doit être motivée !
Publié le : 07/05/2026 07 mai mai 05 2026Droit pénal / Procédure pénaleLa Cour de cassation rappelle les conditions strictes de mise à la charge de...Source : www.lemag-juridique.com
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Licenciement économique : la notion de groupe de reclassement subordonnée à l’existence d’un contrôle effectif
Publié le : 07/05/2026 07 mai mai 05 2026Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travailLa Cour de cassation rappelle les critères stricts permettant de caractériser...Source : www.lemag-juridique.com
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La régularité de la mise en examen affecte la régularité du titre de détention
Publié le : 26/09/2025 26 septembre sept. 09 2025Droit pénal / Procédure pénaleLorsqu’une personne est placée en détention provisoire, elle ne peut, sous co...Source : www.lemag-juridique.com
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Sous-traitance et garantie de paiement : la Cour de cassation confirme la responsabilité du dirigeant de droit
Publié le : 26/09/2025 26 septembre sept. 09 2025Droit immobilier / Droit de la constructionEn matière de construction de maisons individuelles, l’article L 241-9 du Cod...Source : www.lemag-juridique.com
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Accès aux soins : nouvelle obligation de déclaration avant l’arrêt d’activité des praticiens
Publié le : 25/09/2025 25 septembre sept. 09 2025Droit de la santéLe décret du 9 septembre 2025 met en place un dispositif destiné à mieux anti...Source : www.lemag-juridique.com
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Frais professionnels et accueil d’un animal : absence de justificatifs, pas de remboursement
Publié le : 24/09/2025 24 septembre sept. 09 2025Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travailLa Cour de cassation rappelle, dans un arrêt du 10 septembre 2025, que les fr...Source : www.lemag-juridique.com
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Maladie pendant les congés : la Cour de cassation consacre le droit au report des jours de congé payé
Publié le : 22/09/2025 22 septembre sept. 09 2025Droit du travail - SalariésPar un arrêt du 10 septembre 2025, la chambre sociale de la Cour de cassation...Source : www.lemag-juridique.com