La Cour de cassation s’oppose à la prolongation purement automatique des détentions provisoires

Historique

• Est-il possible de sanctionner le salarié qui a menti lors de l’embauche ?
  Publié le : 21/07/2020 21 juillet juil. 07 2020
  Droit du travail - Employeurs
  Lors d’un entretien d’embauche, le candidat doit répondre de bonne foi aux qu...
  Source : www.editions-tissot.fr
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• La contrepartie onéreuse de la cession du droit de surélever n’est pas forcément une somme d’argent
  Publié le : 21/07/2020 21 juillet juil. 07 2020
  Droit immobilier / Copropriété
  La décision de l’AG de céder les droits de surélévation à un tiers en contrep...
  Source : www.efl.fr
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• Fonctionnement du chômage après une démission ?
  Publié le : 20/07/2020 20 juillet juil. 07 2020
  Droit du travail - Salariés
  La démission est une solution simple et rapide pour mettre fin à un CDI. Déco...
  Source : www.juritravail.com
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• La Cour de cassation s’oppose à la prolongation purement automatique des détentions provisoires
  Publié le : 17/07/2020 17 juillet juil. 07 2020
  Droit pénal / Procédure pénale
  L’ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020 prévoit, en son article 16, la prolo...
  Source : www.lepetitjuriste.fr
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• La Cour des comptes publie les résultats de la Sécurité sociale pour 2019
  Publié le : 16/07/2020 16 juillet juil. 07 2020
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  Pour améliorer l’information du Parlement, la Cour présente en deux temps, de...
  Source : www.ccomptes.fr
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• Coronavirus: La Commission dévoile la stratégie de l'Union concernant les vaccins
  Publié le : 16/07/2020 16 juillet juil. 07 2020
  Droit de la santé
  Souhaitant contribuer à protéger les populations partout dans le monde, la Co...
  Source : ec.europa.eu
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• Absence injustifiée, abandon de poste : quelles conséquences ?
  Publié le : 15/07/2020 15 juillet juil. 07 2020
  Droit du travail - Employeurs
  L'abandon de poste désigne la situation dans laquelle un salarié quitte son p...
  Source : www.compta-online.com
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• Quand le photovoltaïque mène au trouble du voisinage
  Publié le : 15/07/2020 15 juillet juil. 07 2020
  Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
  La cour d'appel de Rouen a obligé un particulier à enlever ses panneaux photo...
  Source : argent.boursier.com
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• Le syndicat des copropriétaires a intérêt à agir en justice pour faire respecter les décisions d’AG
  Publié le : 15/07/2020 15 juillet juil. 07 2020
  Droit immobilier / Copropriété
  Le syndicat des copropriétaires a un intérêt à agir en justice pour faire res...
  Source : www.efl.fr
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• Ces nouveaux métiers du monde post Covid-19
  Publié le : 14/07/2020 14 juillet juil. 07 2020
  Droit du travail - Salariés
  On les appelle référents covid, ou encore chief covid officer. Ces fonctions...
  Source : www.challenges.fr
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• Report possible des cotisations patronales exigibles au 5 et 15 juillet
  Publié le : 09/07/2020 09 juillet juil. 07 2020
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  Les cotisations sociales sont exigibles au 5 et 15 juillet 2020. Un report re...
  Source : www.editions-tissot.fr
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• La création d’un « Dossier pénal numérique »
  Publié le : 09/07/2020 09 juillet juil. 07 2020
  Droit pénal / Procédure pénale
  C’est via un décret que ce « DPN » prend vie. Il « vise à rassembler les donn...
  Source : www.nextinpact.com
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• Soins psychiatriques et moyens soulevés par le patient
  Publié le : 08/07/2020 08 juillet juil. 07 2020
  Droit de la santé
  Le juge statuant sur une mesure de soins psychiatriques sans consentement doi...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• Parité femmes - hommes sur les listes de candidats au CSE : la construction jurisprudentielle se poursuit
  Publié le : 08/07/2020 08 juillet juil. 07 2020
  Droit du travail - Employeurs
  L’application des dispositions relatives à la représentation équilibrée des f...
  Source : www.efl.fr
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• Adopter un comportement sexiste et dégradant constitue une faute grave
  Publié le : 07/07/2020 07 juillet juil. 07 2020
  Droit du travail - Salariés
  Le salarié qui tient des propos dégradants à caractère sexuel à l'encontre d'...
  Source : www.efl.fr
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• Activité non autorisée pendant l’arrêt maladie et restitution des indemnités
  Publié le : 02/07/2020 02 juillet juil. 07 2020
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  L’exercice par un assuré en arrêt maladie d’une activité non autorisée autori...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• Demande de statut de témoin assisté : régime de la saisine directe de la chambre de l’instruction
  Publié le : 02/07/2020 02 juillet juil. 07 2020
  Droit pénal / Procédure pénale
  La personne mise en examen ne dispose, après que lui a été délivré l’avis de...
  Source : www.gazette-du-palais.fr
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• Premier Village Alzheimer en France : une “innovation nécessaire dans le contexte actuel”
  Publié le : 01/07/2020 01 juillet juil. 07 2020
  Droit de la santé
  Dès le 11 juin, le Village Alzheimer de Dax, dans les Landes, accueillera ses...
  Source : www.pourquoidocteur.fr
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• Un locataire peut être prié de quitter son logement devenu un HLM ?
  Publié le : 01/07/2020 01 juillet juil. 07 2020
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  La Justice estime qu’un locataire perd les droits qu’il avait avec son baille...
  Source : immobilier.lefigaro.fr
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• Crise sanitaire et perte de rémunération : une monétisation des jours de congés est possible
  Publié le : 30/06/2020 30 juin juin 06 2020
  Droit du travail - Employeurs
  Afin de compenser la diminution de rémunération subie par les salariés en act...
  Source : www.editions-tissot.fr
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