Contribution AGEFIPH : les nouvelles dispositions pour la transmission des données par l’URSSAF et des accords agréés
Publié le :
30/05/2023
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La date limite de transmission de la DOETH, en mai de chaque année, est désormais inscrite de façon formelle dans le code du travail. Voici les conséquences en matière de transmissions des données par l’URSSAF et des accords agréés.... Lire la suite
Historique
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Mise en œuvre de l’accès direct de certains médicaments pour une prise en charge par l’assurance maladie
Publié le : 01/06/2023 01 juin juin 06 2023Droit de la santé / Santé publique et droits des patientsLe décret n° 2023-367 pris pour l’application de l’article 62 de la loi n° 20...Source : www.lemag-juridique.com
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Prime d’arrivée : quid du remboursement par le salarié en cas de départ anticipé
Publié le : 31/05/2023 31 mai mai 05 2023Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travailÀ la question de savoir un salarié peut être tenu au remboursement partiel de...Source : www.lemag-juridique.com
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Précisions sur les servitudes pour l’établissement de canalisations publiques d’eau ou d’assainissement
Publié le : 31/05/2023 31 mai mai 05 2023Droit immobilier / Droit de la constructionL’article L. 152-1 du Code rural et de la pêche maritime, « il est institué a...Source : www.actu-juridique.fr
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Observatoire de la sécurité des médecins
Publié le : 30/05/2023 30 mai mai 05 2023Droit de la santé / Droit des professionnels libérauxPour la vingtième année consécutive, le Conseil national de l’Ordre des médec...Source : www.conseil-national.medecin.fr
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La mise à pied conservatoire annulée doit être payée même si le salarié était en arrêt maladie
Publié le : 30/05/2023 30 mai mai 05 2023Droit du travail - SalariésL’employeur est débiteur de l’intégralité des salaires correspondant à la pér...Source : www.efl.fr
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Droit de préemption urbain et vente immobilière : quelles conséquences ?
Publié le : 30/05/2023 30 mai mai 05 2023Droit immobilier / Droit de la propriétéLe droit de préemption urbain est la priorité accordée à une collectivité loc...Source : formation.lefebvre-dalloz.fr
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Précisions sur les modalités de la signification électronique en matière pénale
Publié le : 26/05/2023 26 mai mai 05 2023Droit pénal / Procédure pénaleDès publication d'un arrêté du ministre de la justice, les conditions de mise...Source : www.editions-legislatives.fr
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Vers la généralisation du Service d'accès aux soins (SAS)
Publié le : 25/05/2023 25 mai mai 05 2023Droit de la santé / Santé publique et droits des patientsLe ministre de la Santé et de la Prévention a lancé la mission d’accompagneme...Source : www.weka.fr
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Coïncidence entre les jours fériés et les jours de repos : quid d’une majoration ou d’un repos supplémentaire
Publié le : 25/05/2023 25 mai mai 05 2023Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travailUn salarié avait saisi la juridiction prud’homale pour une demande tendant à...Source : www.lemag-juridique.com
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12 infirmiers, blâmés ou suspendus par leur Ordre pour avoir délivré des soins d’hydrotomie percutanée, pratique non validée scientifiquement
Publié le : 24/05/2023 24 mai mai 05 2023Droit de la santé / Droit des infirmiersDouze infirmiers et infirmières ont été sanctionnés par leur Ordre national p...Source : www.whatsupdoc-lemag.fr
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Immeuble insalubre à titre irrémédiable : quelle méthode pour calculer l’indemnité d’expropriation ?
Publié le : 24/05/2023 24 mai mai 05 2023Droit immobilier / Droit de la propriétéDès lors qu’un immeuble exproprié a fait l’objet d’un arrêté d’insalubrité à...Source : www.efl.fr
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La notification d’un décompte définitif vaut accord exprès et non équivoque par le maître de l’ouvrage
Publié le : 24/05/2023 24 mai mai 05 2023Droit immobilier / Droit de la constructionDans le cadre d’une construction à forfait, un maître d’ouvrage avait confié...Source : www.lemag-juridique.com
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Le Conseil d’Etat refuse de suspendre le plafonnement des tarifs de l’intérim médical
Publié le : 23/05/2023 23 mai mai 05 2023Droit de la santé / Droit des professionnels libérauxLe Conseil d’Etat a rejeté jeudi 11 mai, une requête en référé du Syndicat na...Source : www.whatsupdoc-lemag.fr
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Congés non pris au 31 mai, que dit la loi ?
Publié le : 23/05/2023 23 mai mai 05 2023Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travailÀ chaque clôture de paie du mois de mai la même question se pose : que faire...Source : culture-rh.com
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Alcool au volant : les obligations de l'employeur en matière de formation des salariés à la prévention des risques
Publié le : 19/05/2023 19 mai mai 05 2023Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travailLa consommation d’alcool au volant est un problème majeur dans notre société,...Source : www.droits-pharmacie.fr
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Prise en charge des transports en lien avec des soins ou des examens : ce qu’il faut savoir
Publié le : 18/05/2023 18 mai mai 05 2023Droit de la santé / Santé publique et droits des patientsDans certaines situations, on peut avoir besoin d'un transport pour recevoir...Source : www.ameli.fr
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Pas d’indemnité globale de dépréciation du surplus pour le syndicat des copropriétaires
Publié le : 17/05/2023 17 mai mai 05 2023Droit immobilier / CopropriétéEn matière d’expropriation, le syndicat des copropriétaires ne peut pas repré...Source : www.efl.fr
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Se prémunir d'un refus de prêt immobilier en cas de VEFA : mode d'emploi
Publié le : 17/05/2023 17 mai mai 05 2023Droit immobilier / Droit de la constructionLa vente en état futur d’achèvement (VEFA) est une solution populaire pour ac...Source : www.droits-pharmacie.fr