Accident du travail : pas de renvoi de la QPC sur la présomption d'imputabilité et l'accès aux éléments médicaux !
Publié le :
17/07/2026
17
juillet
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07
2026
Source : www.lemag-juridique.comL'employeur qui conteste le caractère professionnel d'un accident du travail ne peut utilement soutenir que l'impossibilité d'accéder directement à certains éléments couverts par le secret médical porte atteinte à son droit à un recours juridictionnel effectif... Lire la suite
Historique
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Maladie pendant les congés : la Cour de cassation consacre le droit au report des jours de congé payé
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Retrait-gonflement des sols : une aide pour les propriétaires victimes de fissures expérimentée dans 11 départements
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Lutte contre les déserts médicaux : un médecin près de chez vous
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