Accès au dossier médical : la décision revient au patient

Historique

• Impossible de licencier un salarié pour un vol découvert au moyen d’une vidéosurveillance illicite
  Publié le : 27/11/2018 27 novembre nov. 11 2018
  Droit du travail - Employeurs
  L'employeur ne peut pas se prévaloir, pour fonder un licenciement, de l'audit...
  Source : www.efl.fr
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• Ces médecins qui passent à l'offensive contre Doctolib
  Publié le : 21/11/2018 21 novembre nov. 11 2018
  Droit de la santé
  Plusieurs médecins accusent la plateforme leader de la prise de rendez-vous e...
  Source : www.capital.fr
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• Le locataire doit il communiquer sa nouvelle adresse au bailleur lors de son départ ?
  Publié le : 20/11/2018 20 novembre nov. 11 2018
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  Informer son bailleur de sa nouvelle adresse est une obligation pour le locat...
  Source : scpld.fr
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• Dissimuler un cumul d’emplois peut justifier un licenciement pour faute grave
  Publié le : 19/11/2018 19 novembre nov. 11 2018
  Droit du travail - Salariés
  Cumuler plusieurs emplois est possible sous certaines conditions. L’une d’ell...
  Source : demarchesadministratives.fr
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• Accès au dossier médical : la décision revient au patient
  Publié le : 15/11/2018 15 novembre nov. 11 2018
  Droit de la santé
  Hôpitaux et praticiens sont tenus de vous fournir les informations vous conce...
  Source : www.leparisien.fr
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• Transformation du RSI à partir du 1er janvier 2019
  Publié le : 14/11/2018 14 novembre nov. 11 2018
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  Depuis le 1er janvier 2018, les travailleurs indépendants relèvent, pour leur...
  Source : www.infogreffe.fr
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• Votre locataire a été muté : peut-il réduire son préavis ?
  Publié le : 14/11/2018 14 novembre nov. 11 2018
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  En matière de bail d’habitation, le locataire, qui donne congé, doit respecte...
  Source : edito.seloger.com
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• Transaction : le licenciement doit être notifié par lettre
  Publié le : 12/11/2018 12 novembre nov. 11 2018
  Droit du travail - Employeurs
  Lorsqu’un différend naît du licenciement, avec votre salarié, vous avez la po...
  Source : www2.editions-tissot.fr
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• Toulouse : un ancien médecin du Samu va être jugé pour « non-assistance à personne en danger »
  Publié le : 07/11/2018 07 novembre nov. 11 2018
  Droit de la santé / (NPU) Responsabilité médicale et hospitalière
  Va-t-on vers une affaire Naomi bis devant la justice toulousaine ? En avril 2...
  Source : actu.fr
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• Cabines de bronzage : "Les UV artificiels doivent être interdits", rappellent les dermatologues
  Publié le : 06/11/2018 06 novembre nov. 11 2018
  Droit de la santé
  Les dermatologues se sentent enfin entendus. L'Agence nationale de sécurité s...
  Source : www.francetvinfo.fr
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• Si le chauffage fonctionne mal, le locataire a droit à une indemnisation
  Publié le : 03/11/2018 03 novembre nov. 11 2018
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  Dans un arrêt récent, la cour de cassation rappelle que le propriétaire doit...
  Source : immobilier.lefigaro.fr
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• L’opération tourne mal : un patient de l’hôpital de Cherbourg demande 732 000 € de dommages et intérêts
  Publié le : 02/11/2018 02 novembre nov. 11 2018
  Droit de la santé / (NPU) Responsabilité médicale et hospitalière
  Un ancien patient de l'hôpital Pasteur a demandé le 18 octobre à la cour admi...
  Source : actu.fr
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• Sera-t-il bientôt possible d'acheter ses médicaments sur ordonnance... sans ordonnance?
  Publié le : 01/11/2018 01 novembre nov. 11 2018
  Droit de la santé
  Un amendement permettant aux pharmaciens de renouveler les traitements chroni...
  Source : www.lefigaro.fr
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• Le malaise d'un hypersensible aux ondes reconnu comme accident du travail
  Publié le : 31/10/2018 31 octobre oct. 10 2018
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  Le malaise d'un salarié hypersensible aux ondes électromagnétiques a été reco...
  Source : www.lefigaro.fr
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• Présomption de faute inexcusable de l’employeur pour défaut de formation à un poste dangereux
  Publié le : 30/10/2018 30 octobre oct. 10 2018
  Droit du travail - Employeurs
  La présomption de faute inexcusable instituée par l'article L. 4154-3 du Code...
  Source : www.lextenso.fr
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• Une clause d’exclusivité imprécise n’est pas opposable au salarié
  Publié le : 29/10/2018 29 octobre oct. 10 2018
  Droit du travail - Salariés
  Le contrat de travail d'un salarié reprend une clause édictant une obligation...
  Source : www.legisocial.fr
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• Un salarié meurt écrasé : Ikea poursuivi pour homicide involontaire
  Publié le : 25/10/2018 25 octobre oct. 10 2018
  Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail
  En août dernier, un salarié d’Ikea avait été mortellement renversé par un eng...
  Source : www.sudouest.fr
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• Peut-on être complice du harcèlement moral de salariés dont on n'est pas le supérieur ?
  Publié le : 24/10/2018 24 octobre oct. 10 2018
  Droit du travail - Employeurs
  Deux directeurs de service sont mis en examen pour complicité de harcèlement...
  Source : www.efl.fr
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• Congé parental : le salarié acquiert-il des congés payés ?
  Publié le : 23/10/2018 23 octobre oct. 10 2018
  Droit du travail - Salariés
  Faut-il ou non accorder des congés payés à un salarié en congé parental ? Si...
  Source : www2.editions-tissot.fr
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• AG de copropriétaires : une délégation de vote non signée est irrégulière
  Publié le : 18/10/2018 18 octobre oct. 10 2018
  Droit immobilier / Copropriété
  Le défaut de signature d’une délégation de vote est de nature à la rendre irr...
  Source : www.efl.fr
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